Régulation de l'offre de soins

En collaboration avec : Antoine AUDOUIN

Chef(s) de rubrique : Benoît APOLLIS, Maxence CORMIER

Ce document commente les textes suivants :

  • TA Rennes, 24 mai 2017, Fédération de l’hospitalisation privée, req. n° 1503404
  • TA Rouen, 19 juin 2017, SCM C. et autres, req. n° 1404486 et 1404487
  • TA Pau, 5 octobre 2017, Société Imagerie des L., req. n° 1501440, C
  • TA Rennes, 13 avril 2017, Union de gestion de la clinique mutualiste de la Sagesse, req. n° 1502145

I. AUTORITÉS DE RÉGULATION
II. OPÉRATEURS ET ACTIVITÉS RÉGULÉS
III. INSTRUMENTS DE RÉGULATION
A. Planification
La révision de la planification sanitaire doit être justifiée par l’évolution des besoins de santé de la population
Révision du schéma régional d’organisation des soins – Défaut d’évaluation préalable des besoins de santé de la population – Erreur de droit (oui)
B. Autorisations
1. La délibération d’une Commission spécialisée de l’organisation des soins dont la composition n’a manifestement pas fait l’objet d’un arrêté et qui ne
peut pas être considérée impartiale constitue un vice de procédure substantiel
Procédure d’autorisation – Consultation de la CSOS – Défaut d’arrêté de composition – Défaut d’impartialité – Vice de procédure substantiel (oui)
2. Confronté à plusieurs candidatures concurrentes sur une seule autorisation, le directeur général de l’agence régionale de santé doit en examiner le mérite au vu de la réponse de chaque projet aux besoins de la population selon les critères définis par le SROS
Procédure d’autorisation – Demandes concurrentes – Appréciation des mérites
respectifs – Besoins de la population – Critères définis par le SROS
3. Précisions sur les conventions de délégation de gestion d’activités de soins soumises à autorisation
Convention de délégation de gestion d’une activité de soins – Activités biologiques
d’aide médicale à la procréation (AMP) – Demande d’autorisation par le déléguant
– Octroi de l’autorisation sous condition

Antoine AUDOUIN

Antoine Audouin coordonne le contentieux de la régulation (planification, autorisation, contractualisation, inspection et contrôle) au sein d’un cabinet d’avocats intervenant au soutien d'établissements et services sanitaires et médico-sociaux. Il est par ailleurs chargé d’enseignements en droit hospitalier aux universités Paris V Descartes, Paris-Est Marne-la-Vallée ainsi qu’à l’École des Hautes Études en Santé Publique (EHESP).

Benoît APOLLIS

Benoît Apollis est maître de conférences à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense.