Régulation de l'offre de soins

En collaboration avec : Antoine AUDOUIN, Aude LECAT

Chef(s) de rubrique : Benoît APOLLIS, Maxence CORMIER

Ce document commente les textes suivants :

  • CE, 5 février 2018, Société Parc, req. n° 401598, mentionné aux tables sur ce point
  • TA Guadeloupe, 5 octobre 2017, CHU Pointe-à-Pitre, req. n° 1600666
  • TA Strasbourg, 19 décembre 2017, SAS Clinique de l’Orangerie, req. n° 1700016
  • TA Toulon, 5 avril 2018, Hôpital privé T., req. n° 1503363
  • TA Strasbourg, 2 mai 2018, Ass. santé mentale des adolescents, req. n° 1605521
  • CNTSS, 1er décembre 2017, Fédération de l’hospitalisation privée – médecine chirurgie- obstétrique (FHP-MCO), n° A.2015.41
  • CAA Lyon, 19 décembre 2017, Docteur C., req. n° 15LY02815

I. AUTORITÉS DE RÉGULATION
II. OPÉRATEURS ET ACTIVITÉS RÉGULÉS
III. INSTRUMENTS DE RÉGULATION

A. Planification
B. Autorisations
1. Le recours contre la décision faisant injonction au titulaire d’une autorisation sanitaire de déposer un dossier de renouvellement est irrecevable
Renouvellement d’autorisation sanitaire – Injonction – Décision susceptible d’être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir (non)
2. L’absence d’examen comparatif effectif des mérites respectifs de demandes d’autorisation sanitaire concurrentes constitue une erreur de droit
Autorisation sanitaire – Demandes concurrentes – Examen des mérites respectifs des demandes – Absence d’un examen comparatif effectif (erreur de droit)
3. Le juge administratif rappelle opportunément la signification des notions de « regroupement » et de « coopération suffisamment formalisée »
Transfert géographique (non) – Regroupement (oui) – Coopération suffisamment formalisée (non)
4. Des éléments d’informations complémentaires produits par un promoteur après la date de clôture de la période de dépôt des dossiers de demande
d’autorisation entachent d’irrégularité la décision d’autorisation sanitaire s’ils ont été déterminants dans la décision

Autorisation sanitaire – Dossier justificatif complet – Période de réception des dossiers – Éléments complémentaires déterminants communiqués après
la clôture de la période de réception des dossiers – Procédure irrégulière (oui) – Articles R. 6122-29 et R. 6122-32 CSP
5. Une agence régionale de santé commet une erreur de droit lorsqu’elle autorise un transfert géographique d’une activité de santé sur la base d’un dossier de demande qui ne précise pas le lieu exact sur lequel l’activité transférée pourra s’exercer
Autorisation sanitaire – Demande de confirmation d’une autorisation sanitaire suite à cession – Auteur de la demande de confirmation (cessionnaire) –
Changement de lieu d’implantation – Contrôle de conformité aux conditions techniques de fonctionnement et aux conditions d’implantation – Défaut
d’indication du lieu d’implantation après transfert (erreur de droit) – Divisibilité de la décision d’autorisation – Article L. 6122-5 CSP – Article R. 6122-35 CSP
C. Contractualisation
D. Inspection et contrôles
E. Tarification
La limitation de l’accès au prétoire du juge du tarif est-elle inconstitutionnelle ?
Contentieux de la tarification sanitaire et sociale – CASF, art. L. 351-3 – Intérêt à agir (non) – QPC – Transmission (non)
F. Coopération
L’exercice par un praticien libéral sur deux sites distincts : deux poids deux mesures
Cabinet secondaire – Établissement public de santé – Praticien libéral – Groupement de coopération sanitaire – Participation de professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé – Article L. 6146-2 CSP – Article R. 4127-85 CSP

Antoine AUDOUIN

Antoine Audouin coordonne le contentieux de la régulation (planification, autorisation, contractualisation, inspection et contrôle) au sein d’un cabinet d’avocats intervenant au soutien d'établissements et services sanitaires et médico-sociaux. Il est par ailleurs chargé d’enseignements en droit hospitalier aux universités Paris V Descartes, Paris-Est Marne-la-Vallée ainsi qu’à l’École des Hautes Études en Santé Publique (EHESP).

Aude LECAT

Aude Lecat est avocate au Barreau de Paris au cabinet d'avocat Cormier-Badin.

Benoît APOLLIS

Benoît Apollis est maître de conférences à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense.