« Affaire Lambert » : un bien décevant « final » juridictionnel

Auteur : Marguerite CANEDO-PARIS

Ce document commente le texte : Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2019, 19-17.330 19-17.342

En transférant définitivement la compétence aux juridictions de l’ordre administratif, l’arrêt de la Cour de cassation en date du 28 juin 2019 est venu annihiler les espoirs des époux Lambert d’obtenir au contentieux la suspension de la décision médicale d’arrêt des traitements de leur fils. Mais pour son unique intervention notable dans ce que l’on a fini par appeler l’« affaire Lambert », et bien que réunie dans sa formation la plus solennelle pour l’occasion, la Haute juridiction n’a pas rendu un « grand arrêt » dès lors que celui-ci ne soulève ni ne tranche aucune question de principe sur la fin de vie. Le dualisme juridictionnel étant ce qu’il est, cet arrêt ne pouvait donc qu’être décevant… même s’il aurait pu l’être moins.

PROLOGUE : LA MISE EN PLACE DU DERNIER « ACTE » DE L’« AFFAIRE LAMBERT »
I. L’EXCLUSION DE LA CONSTITUTION D’UNE VOIE DE FAIT
A. La condamnation du raisonnement des juges d’appel
B. Un raisonnement imparfaitement rigoureux
II. UN ARRÊT NÉCESSAIREMENT DÉCEVANT
A. Le silence sur la portée des mesures provisoires demandées par le Comité des droits des personnes handicapées
B. L’absence de contribution au débat sur la fin de vie
ÉPILOGUE : L’« AFFAIRE LAMBERT », UNE AFFAIRE D’ÉTAT ?

Marguerite CANEDO-PARIS

Professeur de droit public à l’université de Poitiers

Thème : Droit médical, Droits des patients et usagers

fin de vie affaire Lambert arrêt des traitements et maintien en vie voie de fait comité des droits des personnes handicapées