La recodification du droit de la santé du majeur protégé : le pour et le contre

Auteur : Gilles RAOUL-CORMEIL

Les professionnels de santé doivent savoir si leur patient bénéficie d’une mesure de protection avec représentation à la personne ou d’une autre mesure. De surcroît, ils doivent discerner les pouvoirs des personnes en charge de leur mesure : assister ou représenter le majeur protégé. Cette double exigence posée par le Code civil français est dorénavant présente dans le Code de la santé publique réformé par une ordonnance du 11 mars 2020. Obscure pour un non-juriste, cette répartition des majeurs protégés – en deux catégories – est générale. Or, non seulement elle cède devant des exceptions, mais elle sera aussi en pratique difficile à mettre en œuvre. Que les professionnels de santé n’hésitent pas à faire remonter au Parlement ou au Gouvernement leurs griefs pour que le législateur, dans la loi de ratification, clarifie l’ordonnance.

I. LE PRINCIPE DE LA DISTINCTION ENTRE LES MAJEURS PROTÉGÉS
A. Le sens de la distinction entre les majeurs protégés
1. La restriction des majeurs protégés concernés
2. La restriction des pouvoirs du représentant

B. La critique de la distinction entre les majeurs protégés
1. La critique théorique
2. La critique pratique


II. LES OBSTACLES À LA DISTINCTION ENTRE LES MAJEURS PROTÉGÉS
A. Les obstacles formels à la distinction entre les majeurs protégés
1. Le refus de distinguer
2. Le refus de ne pas distinguer

B. Les obstacles éthiques à la distinction entre les majeurs protégés
1. L’hypothèse du désaccord
2. L’hypothèse du silence

 

Thème : Droit médico-social, Droits des patients et usagers

trouble mental consentement aux soins capacité juridique pouvoirs du tuteur Représentation à la personne