L’isolement et la contention sans consentement, une réforme légale des soins psychiatriques impulsée par le Conseil constitutionnel

Auteurs : Cyril HAZIF-THOMAS, Pierre PELLÉ, Bruno RAMDJEE

Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, a rendu le 19 juin 2020 une décision rendant inconstitutionnel l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique avec effet reporté au 31 décembre 2020.
Cet article, créé par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, permet le recours à l’isolement et à la contention dans le cadre soins psychiatriques sans consentement dans un délai limité, mais, pour autant, selon le Conseil constitutionnel, le législateur n’a pas fixé cette limite ni prévu les conditions dans lesquelles au-delà d’une certaine durée, le maintien de ces mesures est soumis au contrôle du juge judiciaire.
Alors que le législateur vient de modifier cet article par la loi du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021, deux psychiatres s’interrogent sur la nécessité de repenser en profondeur l’éthique du soin en santé mentale et d’améliorer la protection des droits fondamentaux du patient.

Pierre PELLÉ

Pierre Pellé est cadre de santé, D.I.U Droit, psychiatrie et santé mentale, intersecteur de psychiatrie de la personne âgée (IPPA), CHRU de Brest.

Bruno RAMDJEE

Bruno Ramdjee est doctorant en droit public à l’Institut Droit et Santé (université de Paris) et interne en psychiatrie à l’APHP.

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