La divulgation des résultats des tests génétiques

Auteurs : Annagrazia ALTAVILLA, Annick DORSNER-DOLIVET

Les informations identifiantes concernant une personne sont protégées par le droit international et le droit interne au nom du droit au respect de la vie privée. La loi du 4 mars 2002 prévoit que le mineur et le majeur protégé ont le droit de recevoir eux-mêmes l'information relative aux résultats de l'analyse biologique, d'une manière adaptée à leur degré de maturité ou à leurs facultés de discernement. Il existe des atténuations à l'obligation d'information pour le praticien. La Cour de cassation et le Conseil d'État exercent un contrôle sur la légitimité de cette dispense d'information. En outre, la personne peut consigner par écrit son refus de se voir communiquer les analyses effectuées. De même, si la personne ne souhaite pas informer son entourage, le médecin ne peut prendre l'initiative de le faire, même s'il existe un risque pour leur santé. Des règles similaires sont a fortiori applicables aux tiers extérieurs. Un employeur qui utiliserait les résultats de tests pour refuser une embauche, licencier ou sanctionner un salarié se rendrait coupable de discrimination punie par l'article 225-3 du Code pénal.

Annick DORSNER-DOLIVET

Professeur à l'université de Lille-II, LERADP

Thème : Droit médico-social, Organisation des professions/Déontologie, Éthique médicale/Bioéthique

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