Les aides des collectivités territoriales dans le secteur sanitaire : une atteinte à la libre concurrence ?

Auteur : Pierre VILLENEUVE

II. – LES MODALITÉS DINTERVENTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

A. – L’approche économique des aides des collectivités territoriales

B. – L’approche territoriale : une nouvelle modalité d’intervention régionale

1. Le cadre général de l'intervention régionale

2. L'ébauche d'une politique régionale d'aides à la santé publique

II. – LES INSTRUMENTS DE REGULATION DES AIDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

A. – Le contrôle des aides des collectivités territoriales

1. le contrôle interne des aides régionales

2. le contrôle externe des aides régionales

B. – La contractualisation territoriale : outil de régulation des aides régionales

1. La régulation suprarégionale

2. la contractualisation infrarégionale

Pierre VILLENEUVE

Directeur des affaires juridiques, conseil régional de Bretagne

Thème : Droit des établissements de santé, Droit des institutions sanitaires et sociales, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

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