L’évolution de la subordination des politiques des établissements de santé à leur tarification
Le CPOM est une limite à la marge d’autonomie financière des établissements publics et privés sanitaires et médico-sociaux. Sa nature contractuelle est problématique dans la mesure où le législateur a transformé les avenants de ce contrat en acte réglementaire. Toutefois, l’ambition des CPOM permet aux établissements de santé de prendre en compte les missions d’intérêt général mais ils restent l’objet de fortes critiques.
I. Le CPOM, un muselage de l’autonomie financière des établissements sanitaires et médico-sociaux
A. Le CPOM, définition et objectifs
B. La transformation d’un contrat en acte réglementaire
II. Le CPOM, un mal nécessaire
A. La prise en compte de toutes les missions des établissements de santé