Entre droit civil et droit de la santé : la volonté du majeur protégé à l’épreuve de la mort

La question des limites opposées au respect de la volonté face à la mort soulève d’importantes difficultés s’agissant des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection. Au croisement du Code de la santé publique et du Code civil, les textes évitent le plus souvent le sujet, témoignant sans doute du malaise qu’il provoque. De fait, l’autonomie décisionnelle des majeurs protégés, a fortiori sous tutelle, apparaît plus réduite, même si leur volonté a aujourd’hui plus de chances d’être entendue lorsqu’ils sont inconscients et qu’elle s’exprime par l’intermédiaire d’un tiers ou des directives anticipées.