Agent commercial : Renonciation au statut

L’article L.134-5 C. com. permettant d’écarter, sous certaines conditions, le statut des agents commerciaux est applicable en matière de produits et de services de santé.

	Respaud Jean-Louis

Theme : Droit des établissements de santé , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,

Citer cet ouvrage : Respaud Jean-Louis, Agent commercial : Renonciation au statut ,RDS, n°1, 2004, p.66-67

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/09/2004
Collection : Droit économique de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages