Contrats

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Transfert des autorisations d’exploiter les lits	Acheter
Rupture de contrat clinique / praticien	Acheter
Rupture de contrat d’exercice	Acheter
Cour de Cassation / Conseil d’Etat : En accord pour s’opposer aux assureurs !	Acheter
Association humanitaire et Gestion d’affaire	Acheter

Citer cet ouvrage : Contrats ,RDS, n°1,

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Revue droit & santé numéro 1
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