la liberté de prestation de services et la liberté d'établissement

• CJCE, 11 décembre 2003 (Deutscher Apothekerverband c/ DocMorris, C-322/01) • CJCE, 11 mars 2004 (Saatgut-Treuhandverwaltungsgesell c/ Werner Jäger, C-496/01) • La recherche d’un compromis entre la France et la Commission européenne sur le crédit d’impôt recherche

	Maillols-Perroy Anne-Catherine

Theme : Santé mentale et santé publique , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion , Droit pharmaceutique et des produits de santé ,

Citer cet ouvrage : Maillols-Perroy Anne-Catherine, la liberté de prestation de services et la liberté d'établissement ,RDS, n°1, 2004, p.83-83

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/09/2004
Collection : Droit des produits de santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	1 pages