Contentieux de sécurité sociale

« L’organisme social qui n’a pas régulièrement interjeté appel d’un jugement rejetant

ses demandes et celles du requérant, peut toujours si ce dernier a quant à lui régulièrement interjeté appel, présenter à nouveau devant la Cour d’Appel, ses demandes

de remboursement des débours en matière d’indemnisation d’accident du travail ».