Le renforcement de l’impartialité et de l’indépendance du juge du tarif

	Apollis Benoît

Theme : Droit des établissements de santé , Droits des patients et usagers ,

Citer cet ouvrage : Apollis Benoît, Le renforcement de l’impartialité et de l’indépendance du juge du tarif ,RDS, n°12, 2006, p.416-418

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/07/2006
Collection : Droit des établissements
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages