Procédure de reconnaissance des maladies professionnelles

« L’irrégularité de la composition du Comité Régional de reconnaissance des

maladies professionnelles, ne rend pas la décision de la CPAM inopposable à l’employeur, mais oblige uniquement la Caisse, dont la décision est annulée, à reprendre la procédure de reconnaissance à compter de la saisine de ce Comité »