Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique JO du 11 août 2004, p. 14277

	Maillols-Perroy Anne-Catherine

Theme : Santé mentale et santé publique , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion , Droit pharmaceutique et des produits de santé ,

Citer cet ouvrage : Maillols-Perroy Anne-Catherine, Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique JO du 11 août 2004, p. 14277 ,RDS, n°2, 2004, p.163-164

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/11/2004
Collection : Droit des produits de santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages