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Projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
Theme :
Santé mentale et santé publique
,
Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
,
Droit pharmaceutique et des produits de santé
,
Citer cet ouvrage :
Projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
,RDS, n°2, p.165-165
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit des produits de santé
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