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La disposition selon laquelle, en matière civile, aucune identification par empreinte génétique ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la personne manifesté de son vivant s’applique immédiatement aux instances en cours
Theme :
Éthique médicale/Bioéthique
,
Droit pénal
,
Citer cet ouvrage :
La disposition selon laquelle, en matière civile, aucune identification par empreinte génétique ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la personne manifesté de son vivant s’applique immédiatement aux instances en cours
,RDS, n°25, p.616-617
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Bioéthique et biotechnologie
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