Contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – Demande d’avis au Conseil d’Etat – Exécution des jugements

	Apollis Benoît

Theme : Droit des établissements de santé , Droits des patients et usagers ,

Citer cet ouvrage : Apollis Benoît, Contentieux de la tarification sanitaire et sociale ,RDS, n°3, 2005, p.52-57

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/01/2005
Collection : Droit des établissements
Format	0x0 mm
Nbre de page	6 pages