Un accès aux soins facilité pour les bénéficiaires de la CMU : les avatars de l’article L. 1110-3 du Code de Santé Publique

I – L’encadrement du refus de prise en charge avant la loi HPST II – La réforme opérée du refus de prise en charge par la loi HPST

	Vialla François

Theme : Droit des établissements de santé , Droit médico-social , Droit des institutions sanitaires et sociales ,

Citer cet ouvrage :

« Une injustice faite à un seul est une menace faite à tous. »

Montesquieu

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/01/2010
Collection : Thématique 3 : hôpital, « Population », santé, territoire
Format	0x0 mm
Nbre de page	23 pages