« … les remises prévues à l’article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas aux créances dues par une personne physique exerçant à titre libéral ... »

Theme : Droit des institutions sanitaires et sociales , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,

Citer cet ouvrage : « … les remises prévues à l’article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas aux créances dues par une personne physique exerçant à titre libéral ... » ,RDS, n°34, p.189-189

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

FICHE TECHNIQUE
Collection : Sécurité sociale et protection sociale
Format	0x0 mm
Nbre de page	0 pages