Une décision inédite du Conseil d’État dans le dossier DOSSIER KETUM ®

Ketum – Suspension d’AMM – Afssaps – Arbitrage communautaire.

I – Du contrôle de proportionnalité de la décision au doute sérieux quant à la légalité de la décision II – De l’appréciation des intérêts économiques à l’urgence à voir la décision suspendue

	Vidal Aude

Theme : Santé mentale et santé publique , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion , Droit pharmaceutique et des produits de santé ,

Citer cet ouvrage : Vidal Aude, Une décision inédite du Conseil d’État dans le dossier DOSSIER KETUM ® ,RDS, n°35, 2010, p.299-302

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/05/2010
Collection : Droit des produits de santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages