Mots-clés : loi HPST – décrets d’application – GCS – GCS « établissement de santé » – GCS de moyen –
Commission Régionale d’Organisation des Soins et de l’Autonomie – convention constitutive – agence
régionale de santé
I. Bref rappel des dispositions de la Loi HPST
II. L’apport des textes d’application de la Loi HPST
1. Les éléments nouveaux indifféremment de la formule GCS de moyens/GCS établissement de santé retenue
2. Le régime des groupements de coopération sanitaire érigé en établissement de santé