De la difficulté de qualifier les contrats dans le domaine sanitaire : deux illustrations récentes

Mots-clés : qualification de contrats – acte de cession d’une clinique à un hôpital (nature privée) – contrat

d’occupation de locaux dans l’enceinte d’un hôpital (nature publique)

Confirmation de la nature privée de l’acte de cession d’une clinique à un hôpital Affirmation de la nature publique du contrat d’occupation de locaux dans l’enceinte d’un hôpital afin d’y exploiter un fonds de commerce

	Apollis Benoît

Theme : Droit des établissements de santé , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Apollis Benoît, De la difficulté de qualifier les contrats dans le domaine sanitaire : deux illustrations récentes ,RDS, n°39, 2011, p.45-48

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