Mots-clés : qualification de contrats – acte de cession d’une clinique à un hôpital (nature privée) – contrat
d’occupation de locaux dans l’enceinte d’un hôpital (nature publique)
Confirmation de la nature privée de l’acte de cession d’une clinique à un hôpital
Affirmation de la nature publique du contrat d’occupation de locaux dans l’enceinte d’un hôpital afin d’y exploiter un fonds de commerce