« Le directeur d’un organisme de sécurité sociale a compétence pour décider seul de l’introduction d’une action judiciaire, visant le recours subrogatoire contre le tiers responsable des conséquences de l’accident corporel subi par un assuré social »

Theme : Droit des institutions sanitaires et sociales , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,