CJCE, 12 juillet 2005 Commission des Communautés européennes contre CEVA Santé Animale SA et Pfizer Entreprises SARL, Affaire C. 198/03

	Depincé Malo

Theme : Santé mentale et santé publique , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion , Droit pharmaceutique et des produits de santé ,

Citer cet ouvrage : Depincé Malo, CJCE, 12 juillet 2005 Commission des Communautés européennes contre CEVA Santé Animale SA et Pfizer Entreprises SARL, Affaire C. 198/03 ,RDS, n°9, 2006, p.91-92

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/01/2006
Collection : Droit des produits de santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages