Commentaire de la décision CC n° 2009-584DC, 16 juillet 2009, loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

I. - LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DU SECTEUR HOSPITALIER
II. - LE PRINCIPE DE L'ÉGAL ACCÈS AUX EMPLOIS PUBLICS
III. - L'ÉTENDUE DE LA COMPÉTENCE DU LÉGISLATEUR

Theme : Droit des établissements de santé , Droit des institutions sanitaires et sociales ,

Citer cet ouvrage : Commentaire de la décision CC n° 2009-584DC, 16 juillet 2009, loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ,RGDM, n°15, p.31-42

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