Régulation de l'offre de soins

I. INSTRUMENTS DE RÉGULATION
A. Planification
   1. Détermination des zones sur et sous-dotées de certaines professions de santé

      I. Règles d’identification des zones applicables à toutes les professions

      II. Règles d’identification des zones spécifiques à chaque profession

• a. Méthodologie retenue pour les médecins
   
• b. La méthodologie applicable aux orthophonistes
   
• c. La méthodologie applicable aux masseurs-kinésithérapeutes

      III. Conclusions

B. Autorisations
   1. Précisions sur la modification de la durée de validité d’une autorisation sanitaire et sur la subordination de sa délivrance aux conditions imposées dans l’intérêt de la santé publique
   2. Publication des dispositions réglementaires de la réforme des autorisations sanitaires
   3. Consultation préalable obligatoire de la Commission relative à la permanence des soins, de la Commission médicale d’établissement et du   Conseil de surveillance avant toute décision de fermeture d’une ligne de garde SMUR

C. Tarification
   1. Contentieux de la dégressivité tarifaire : quel est le juge administratif compétent ?
       Dégressivité tarifaire – CSS, art. L. 162-22-9-2 – compétence juridictionnelle – attribution aux juridictions du tarif.

• a. Conclusions de Monsieur Charles Touboul, rapporteur public
• b. Arrêt
• c. Note

    2. Contentieux des sanctions T2A : à quelle date entrent en vigueur les dispositions d’une loi de financement de sécurité sociale ?
        Contentieux des sanctions « T2A » – CSS, art. L. 162-23-13 – loi de financement de la sécurité sociale – entrée en vigueur – C. civ., art. 1er, al. 1 (application)

• a. Conclusions de Monsieur Charles Touboul, rapporteur public
• b. Arrêt
• c. Note