Le nouveau régime des décisions de santé des majeurs protégés

Résumé

Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté une ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Ce texte a l’ambition d’harmoniser, de simplifier et d’articuler les règles du Code de la santé publique et du Code civil. Il procède à des changements terminologiques et symboliques dont les effets devront être évalués.

Mots-clés

Acte médical – Consentement – Autonomie – Capacité – Protection

Abstract

The Minister of Solidarity and Health has submitted an order relating to the system of health decisions for adults subject to legal protection. This text aims to harmonize, simplify and articulate the rules of the Public Health Code and the Civil Code. It makes terminological and symbolic changes, the effects of which will have to be assessed.

Keywords

Medical act – Consent – Autonomy – Capacity – Guardianship