L'accréditation : instrument ou critère de concurrence ?
II. – L’ACCRÉDITATION : UN INSTRUMENT DE RÉGULATION DE LA QUALITÉ ET DE LA SÉCURITÉ DE L’OFFRE DE SOINS ET NON UN CRITÈRE DE CONCURRENCE PAR LE MARCHÉ ENTRE ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
A. – Un critère de qualité et de sécurité dans une logique d régulation
B. – L’accréditation n’est pas un instrument de concurrence par marché entre établissements de santé
II. – LES EFFETS JURIDIQUES DE L’ACCRÉDITATION SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ : UN INSTRUMENT DE RÉGULATION DE L’OFFRE DE SOINS AUX MAINS DES POUVOIRS PUBLICS, SELON UNE LOGIQUE CONCURRENTIELLE
A. – Les effets juridiques de l’accréditation sur les établissements de santé : des conséquences pour l’offre de soins
B. – L’accréditation : un instrument de régulation publique de l’offre de soins selon une logique concurrentielle entre établissements de soins