Quels espaces de concurrence pour les services de santé ?

II. – LES SERVICES DE SANTÉ SONT-ILS DES SERVICES ÉCONOMIQUES 

A. – Les services de santé sont des services au sens du droit de la concurrence

1. Au sens du droit communautaire

2. Au sens du droit français

B. – Les services de santé échappent en partie au droit commun de la concurrenc

1. Les raisons

2. Les manifestations

II. – LES SERVICES DE SANTÉ PEUVENT-ILS FAIRE DES CHOIX CONCURRENTIELS ?

A. – La capacité de choix des offreurs de services

1. Considérations générales

2. Le choix de l'activité

B. – La capacité de choix des consommateurs de service

1. Le libre choix

2. L'information