L’évolution de la subordination des politiques des établissements de santé à leur tarification

Auteur : Hervé RIHAL

Le CPOM est une limite à la marge d’autonomie financière des établissements publics et privés sanitaires et médico-sociaux. Sa nature contractuelle est problématique dans la mesure où le législateur a transformé les avenants de ce contrat en acte réglementaire. Toutefois, l’ambition des CPOM permet aux établissements de santé de prendre en compte les missions d’intérêt général mais ils restent l’objet de fortes critiques.

I. Le CPOM, un muselage de l’autonomie financière des établissements sanitaires et médico-sociaux

A. Le CPOM, définition et objectifs

B. La transformation d’un contrat en acte réglementaire

II. Le CPOM, un mal nécessaire

A. La prise en compte de toutes les missions des établissements de santé

B. Le CPOM, instrument avancé de la technocratie

Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

politique établissement de santé CPOM tarification

Établissements de santé et moyens financiers : la satisfaction de l'intérêt général à la mesure du coût (n°22)

15 €

Fiche technique

Les cahiers de droit de la santé

Support : Numérique

ISSN : 2427-4836

6 pages

Page 115 à 121