Bases de données pharmaceutiques et droit de la concurrence

Le refus par une entreprise en position dominante d’accorder une licence d’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle constitue un abus au sens de l’article 82 du traité CE.

	Respaud Jean-Louis

Theme : Droit des établissements de santé , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,

Citer cet ouvrage : Respaud Jean-Louis, Bases de données pharmaceutiques et droit de la concurrence ,RDS, n°1, 2004, p.67-68

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER

FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/09/2004
Collection : Droit économique de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages