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- Revue droit & santé n° 1
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Bases de données pharmaceutiques et droit de la concurrence
Auteur : J.-L. RESPAUD
Ce document commente le texte : CJCE 29 avril 2004, affaire C-418/01, IMS Health GmbH&Co. OHG et NDC Health GmbH & Co. KG
MC Avignon
Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
refus position dominante entreprise abus licence d'utilisation droit de propriété intellectuelle article 82 traité CE
Citer cet article : RESPAUD (J.-L.), « Bases de données pharmaceutiques et droit de la concurrence », RDS, n° 1, 2004, p. 67-68.
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