la liberté de prestation de services et la liberté d'établissement

Auteur : Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY

Ce document commente les textes suivants :

  • CJCE, 11 décembre 2003 (Deutscher Apothekerverband c/ DocMorris, C-322/01)
  • CJCE, 11 mars 2004 (Saatgut-Treuhandverwaltungsgesell c/ Werner Jäger, C-496/01)

Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY

Anne-Catherine PERROY-MAILLOLS est professeur à l'université Lille 2 Droit et santé, Of Counsel, Simmons & Simmons LLP.

Thème : Santé mentale et santé publique, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion, Droit pharmaceutique et des produits de santé

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