Pas d’homicide involontaire sur le fœtus : pour ou contre ?

Auteurs : Lucile LAMBERT-GARREL, Olivier SAUTEL

Ce document commente le texte : CEDH, req. N°53924/00 aff. Vo c. France, 8 juillet 2004

Lucile LAMBERT-GARREL

Lucile LAMBERT-GARREL est maître de conférences à l'université de Montpellier.

Olivier SAUTEL

MC Montpellier I

Thème : Éthique médicale/Bioéthique, Droit pénal

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