Le renforcement de l’impartialité et de l’indépendance du juge du tarif

Auteur : Benoît APOLLIS

Ce document commente les textes suivants :

• Ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale : JOdu 2 septembre, p. 14267 et s.
• Décret n° 2006-233 du 21 février 2006 pris en application de l’ordonnance du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale : JOdu 28 février, p.

• À propos de l'auteur

Benoît APOLLIS

Benoît Apollis est maître de conférences à l'université de Rennes 1.

Thème : Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers

indépendance impartialité compétences composition juridictions de la tarification sanitaire et sociale