Revue droit & santé numéro 14

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Éditorial
Petite Loi d’automne	Acheter
Chroniques
La nature juridique de la haute autorité de santé	Acheter
Une responsabilité pénale du médecin entre singularité et respect des principes généraux du droit pénal	Acheter
Responsabilité
Le juge civil retient la théorie de l’équivalence des conditions dans une affaire de contamination transfusionnelle par le virus du sida	Acheter
L’application dans le temps de l’article 101 de la loi du 4 mars 2002 et ses conséquences : retour sur des questions récurrentes en matière de responsabilité médicale	Acheter
Évaluation chirurgicale du préjudice constitutif d’une perte de chance	Acheter
La portée de l’obligation d’information du médecin : l’absence d’alternative thérapeutique et la perte de chance d’échapper au risque réalisé	Acheter
Contrats
Rupture de contrat d’exercice et indemnité de clientèle : quel rôle pour le juge ?	Acheter
L’angiologue anxieux et la société de télésurveillance	Acheter
L'obligation d'information des risques sur l'acte médical entrepris : la résistance du juge administratif ?	Acheter
Bioéthique et biotechnologie
Rapport parlementaire : Cellules souches et choix éthiques, du 26 juillet 2006	Acheter
Décès en établissement et devenir du corps en cas de décès périnatal : à propos du Décret du 1er août 2006	Acheter
Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme, du 19 octobre 2005	Acheter
Droit des patients
Qui saisit, peut juger !	Acheter
Le BCG et les non-BCBG	Acheter
Droit des établissements
La suppression des autorisations tacites dans le secteur social et médico-social : une confirmation jurisprudentielle	Acheter
La suspension d’un praticien hospitalier du tableau des gardes	Acheter
La nouvelle réglementation de l’activité de soins de chirurgie cardiaque	Acheter
Droit économique de la santé
L’affaire « Reims Bio » : de la « mainmise » du droit de la concurrence sur les activités de santé…	Acheter
Le Code de déontologie médicale fondement de la concurrence déloyale pratiquée par certaines cliniques de chirurgie esthétique	Acheter
Décision n° 07-D-41 du 28 novembre 2007 relative à des pratiques s’opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l’occasion d’appels d’offres en matière d’examens anatomo-cyto-pathologiques ou un sacrifice de la déontologie sur l’autel de l’économie	Acheter
Rififi autour du concept « tchin tchin »	Acheter
Politique de santé, santé publique, économie de la santé
Du système de répartition à la titrisation des risques	Acheter
Téléphonie, précaution et santé	Acheter
Droit fiscal, comptable et financier de la santé
Apports de titre d’une SCM – Détermination du prix de revient – Moins-value (non)	Acheter
Taxe professionnelle – Principe général des droits de la défense – Respect	Acheter
Présentation de deux mesures fiscales en faveur de la création d’une société d’exercice libéral (SEL)	Acheter
Fiche technique
Les incapacités : les majeurs protégés	Acheter