La disposition selon laquelle, en matière civile, aucune identification par empreinte génétique ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la personne manifesté de son vivant s’applique immédiatement aux instances en cours

Auteur : Karine MOREL

Ce document commente le texte : Cass, 1ère civ., 2 avril 2008, pourvoi n° 06-10.256

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Karine MOREL

Thème : Éthique médicale/Bioéthique, Droit pénal

application de la loi dans le temps personne décédée identification génétique action en recherche de paternité consentement exprès du vivant de l'intéressé article 16-11 c.civ