La disposition selon laquelle, en matière civile, aucune identification par empreinte génétique ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la personne manifesté de son vivant s’applique immédiatement aux instances en cours

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 01/09/2008
Collection : Bioéthique et biotechnologie
Format 0x0 mm
Nbre de page 2 pages