Vaccination contre l’hépatite B : entre sécurité juridique et protection des patients

Commentaire de l’arrêt CJUE, 2e ch., 21 juin 2017, aff. C-621-15

Auteurs : Vincent BOUQUET, Éric FOUASSIER

Saisie de questions préjudicielles relatives à la mise en évidence du lien de causalité entre vaccination contre l’hépatite B et sclérose en plaques, la CJUE a rendu le 21 juin dernier un important arrêt. L’orientation des questions visait à éclairer la Cour de cassation sur les moyens de preuve admissibles dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux, et à trancher ainsi entre les tenants d’une stricte causalité scientifique et les partisans d’une causalité juridique. S’il se prononce en faveur de cette dernière et constitue, de ce fait, une réelle avancée pour les victimes, il n’est cependant pas sûr que l’arrêt de la CJUE suffise à tarir l’ensemble de la controverse.

I. LE RECOURS AUX PRÉSOMPTIONS DE FAIT
A. La consécration de la causalité juridique
B. L’abandon de l’imputabilité
II. LE REFUS DES PRÉSOMPTIONS LÉGALES

Thème : Droit médical, Droits des patients et usagers, Droit pharmaceutique et des produits de santé

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