La contamination par le virus de l'hépatite C : quels mécanismes de réparation ?

Auteurs : Cécile MANAOUIL, Jeoffrey MORIUSER

La transmission du virus de l'hépatite C peut être d'origine nosocomiale ou transfusionnelle. La distinction est essentielle en ce sens qu'elle engendre des mécanismes de réparation distincts. S'agissant de l'hépatite C d'origine nosocomiale, les régimes applicables seront différents selon que la date de l'acte médical supposé être à l'origine de l'infection est antérieure ou postérieure au 5 décembre 2001. Si la contamination est antérieure à ladite date, la jurisprudence administrative et judiciaire existantes sont maintenues. Si elle est postérieure au 5 décembre 2001, les dispositions de la loi du 4 mars 2002 s'appliquent et en l'absence de responsabilité retenue, une réparation au titre de la solidarité nationale intervient. Concernant l'hépatite C d'origine transfusionnelle, l'ordonnance du 1er septembre 2005 attribue une compétence unique aux juridictions administratives, quelle que soit la date de la contamination. L'apport de la loi du 4 mars 2002 en matière de preuve est en outre remarquable.

Cécile MANAOUIL

Maître de conférences en médecine légale et droit de la santé, CHU d'Amiens

Thème : Droit médical, Droit des institutions sanitaires et sociales

Établissement français du sang preuve indemnisation CRCI ONIAM hépatite C