Régulation de l'offre de soins

En collaboration avec : Antoine AUDOUIN, Lulza GABOUR, Jérémie ROTH

Chef(s) de rubrique : Benoît APOLLIS, Maxence CORMIER

Ce document commente les textes suivants :

  • Article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
  • Décret d’application n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de déter- mination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des diffi- cultés dans l’accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l’offre est particuliè- rement élevé et les arrêtés des 13 novembre 2017, 31 mai 2018 et 24 septembre 2018, pris pour son application
  • CAA Lyon, 18 octobre 2018, ministre des Solidarités et de la Santé, req. n° 15LY02966
  • Décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds, JORF 21 février 2018 et Audouin (A.), Publication du décret d’application de l’ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018, Rev. Droit et Santé, n° 83, mai 2018, p. 464.
  • Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence des textes réglementaires relatifs à l’administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, JORF 27 septembre 2018.
  • Note d’information DGOS/R3 n° 2018-138 du 6 juin 2018 relative à la publication de l’ordonnance 2018-4 du 3 janvier 2018 et du décret 2018-117 du 19 février 2018 relatifs à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds, non publiée.
  • TA Caen, 3 février 2016, Comité d’usagers pour la défense de l’hôpital public de proximité, ord. de référé, n° 1502563
  • TA Caen, 15 décembre 2017, Comité d’usagers pour la défense de l’hôpital public de proximité, n° 1502564
  • CE, 9 février 2018, société Maison de chirurgie Clinique Turin, SAS Clinique du Mont- Louis, Clinique des Hormeaux, req. n° 412583, 412585, 414319
  • CE, 9 février 2018, société Maison de chirurgie Clinique Turin, req. n° 412583
  • CE, 23 mai 2018, ministre des affaires sociales et de la santé c/ CHR de Metz Thionville

I. INSTRUMENTS DE RÉGULATION
A. Planification
   1. Détermination des zones sur et sous-dotées de certaines professions de santé

      I. Règles d’identification des zones applicables à toutes les professions

      II. Règles d’identification des zones spécifiques à chaque profession

  • a. Méthodologie retenue pour les médecins
     
  • b. La méthodologie applicable aux orthophonistes
     
  • c. La méthodologie applicable aux masseurs-kinésithérapeutes

      III. Conclusions


B. Autorisations
   1. Précisions sur la modification de la durée de validité d’une autorisation sanitaire et sur la subordination de sa délivrance aux conditions imposées dans l’intérêt de la santé publique
   2. Publication des dispositions réglementaires de la réforme des autorisations sanitaires
   3. Consultation préalable obligatoire de la Commission relative à la permanence des soins, de la Commission médicale d’établissement et du   Conseil de surveillance avant toute décision de fermeture d’une ligne de garde SMUR


C. Tarification
   1. Contentieux de la dégressivité tarifaire : quel est le juge administratif compétent ?
       Dégressivité tarifaire – CSS, art. L. 162-22-9-2 – compétence juridictionnelle – attribution aux juridictions du tarif.

  • a. Conclusions de Monsieur Charles Touboul, rapporteur public
  • b. Arrêt
  • c. Note

    2. Contentieux des sanctions T2A : à quelle date entrent en vigueur les dispositions d’une loi de financement de sécurité sociale ?
        Contentieux des sanctions « T2A » – CSS, art. L. 162-23-13 – loi de financement de la sécurité sociale – entrée en vigueur – C. civ., art. 1er, al. 1 (application)

  • a. Conclusions de Monsieur Charles Touboul, rapporteur public
  • b. Arrêt
  • c. Note

Antoine AUDOUIN

Juriste, cabinet d’avocats Cormier-Badin

Lulza GABOUR

Avocat au Barreau de Paris, cabinet d’avocats Cormier-Badin

Jérémie ROTH

Juriste, cabinet d’avocats Cormier-Badin

Benoît APOLLIS

Maître de conférences à l’université de Rennes 1

Maxence CORMIER

Avocat au Barreau de Paris, cabinet d’avocats Cormier-Badin

Thème : Droit des établissements de santé, Droit des institutions sanitaires et sociales

T2A médecins tarification masseurs-kinésithérapeutes zones sous-dotées zones surdotées orthophonistes durée de validité d'une autorisation sanitaire