Le nouveau régime des décisions de santé des majeurs protégés

Auteur : Laurence GATTI

Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté une ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Ce texte a l’ambition d’harmoniser, de simplifier et d’articuler les règles du Code de la santé publique et du Code civil. Il procède à des changements terminologiques et symboliques dont les effets devront être évalués.
 

I. LA REPRÉSENTATION RELATIVE À LA PERSONNE


A. Une représentation démesurée


B. Une représentation à éclipse


II. L’AUTONOMIE APPROXIMATIVE DE LA PERSONNE


A. La libre autonomie


B. L’autonomie surveillée

























Thème : Droit médico-social, Droits des patients et usagers

consentement autonomie protection acte médical capacité