Droit pénal de la santé

VOIR AU DETAIL
De l’usage du secret professionnel comme unique moyen de défense pénale	Acheter
Censure opportune de l’hospitalisation d’office fondée sur la notoriété publique	Acheter
Censure d’irrégularités de la procédure de levée d’une hospitalisation sans consentement par le Juge des libertés et de la détention	Acheter
De la condamnation pour escroquerie et abus de confiance d’un pharmacien	Acheter
Homicide involontaire d’une personne déficiente mentale dans un centre de vacances	Acheter