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Jurisprudence - Droit des institutions sanitaires et sociales
- Circulaire ministérielle n° DHOS/E4/2005/256 du 30 mai 2005 • Circulaire ministérielle n° DHOS/E4/2005/256 du 30 mai 2005
- Civ. 2ème, 24 mai 2005 (n° 01-43.094) FS+P+B, Association pour la Sauvegarde des Enfants Invalides (ASEI) c/ Reynaud et autres • «Un fonctionnaire de l’État, mis à la disposition d’une association du secteur privé dont il perçoit un complément de rémunération, mais qui reste rémunéré par son Administration d’origine ce dont il résulte qu’il bénéficie d’une pension de retraite au titre d’un régime spécial, ne peut cumuler celle-ci avec une retraite complémentaire du régime général.»
- Décret n° 2005-373 du 20 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie • Décret n° 2005-373 du 20 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
- CAA Paris, 3ème Chambre, 29 mars 2005 (n° 00PA03795, N° de rôle 05040), CPAM des Yvelines c/ Leclerc • Compétence disciplinaire de la CPAM
- Cass. 2ème civ., 24 mai 2005, n° 03.30.480, inédit • Traumatismes psychologiques : accidents du travail ou maladie professionnelle ?
- Cass. 2ème civ., 22 février 2005, pourvoi n° 03-30.253 • Sous-traitance et législation sur le risque professionnel
- CE 10 novembre 2004, req. n° 254796), CPAM Côtes-d’Armor • « Le directeur d’un organisme de sécurité sociale a compétence pour décider seul de l’introduction d’une action judiciaire, visant le recours subrogatoire contre le tiers responsable des conséquences de l’accident corporel subi par un assuré social »
- Cass., Ch. civ. 2ème, 21 septembre 2004, pourvoi n° 02-30.144 • Définition juridique du médecin salarié
- CAA Paris, 5 août 2004, req. n° 02 PA00893 • Epuisement d’un congé maladie et obligation de l’agent à reprendre son travail
- Cass. civ., 2ème 04/03/04 (n° 02-31.153) • Notion de contrat de travail
- Cass., Ch. civ. 2ème, 27 janvier 2004, pourvoi n° 02-30.423 ; • Formalisme de la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Civ. 2ème 16/12/03 (n° X 02-30.802) • Forfait des établissements de soins
- CA Agen, Ch. Soc. 13/05/03 (n°02/454). • Envoi tardif de l’arrêt-maladie
- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, JO du 5 mars 2002, p. 4118 • Projet de loi relatif à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
- Proposition de loi du 15 juin 2011 • Réforme de la médecine du travail
- La place de la Loi dans le champ des réformes sanitaires • La Loi dans le paysage législatif sanitaire et médico-social