Jurisprudence - Droit des institutions sanitaires et sociales

Cass. 2ème civ. 25 juin 2009 (pourvoi n° 08-28.259, publié au bulletin) ; CPAM de la Charente c/ société Nouvelle Ste-Marie et al. • L’absence de trouble manifestement illicite imputable à la CPAM en cas de résiliation de l’accord dérogatoire de dispense d’avance des frais
Cass. 1ère civ., 22 janv. 2009 (pourvoi n° 07-21.222, inédit) • La reconnaissance d’une faute inexcusable dans le cadre d’un accident du travail
Libre propos autour de quelques nouvelles dispositions de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants • Du bon usage de l’entraînement législatif en matière de dopage.
Rapport du 11 juin 2008 de la Cour des Comptes sur la mise en oeuvre du Plan cancer 2003-2007 • Rapport du 11 juin 2008 de la Cour des Comptes sur la mise en œuvre du Plan cancer 2003-2007
Décret n° 2008-553 du 11 juin 2008, J.O. 13/06/08, p. 9631 • Conséquences financières sociales de l’infraction de travail dissimulé
Décret n° 2008-526 du 3 juin 2008 relatif à l’observatoire des risques médicaux • Enfin un observatoire des risques médicaux !
Cass. Soc., 27 mai 2008, n° 07-42160 • Licenciement pour faute grave et saisine d’une juridiction ordinale
Cass. soc., 21 Mai 2008, n° 06-44-133 • Brèves observations sur la qualification du contrat de travail du médecin salarié : une jurisprudence constante en ce qui concerne la qualification professionnelle
Cass. soc., 20 mai 2008, n° 06-44798 • Les contrats de travail à capitation du régime de sécurité sociale des mines restent soumis aux dispositions d’ordre public du Code du travail
Cass. Civ. 2ème 15 mai 2008, pourvoi n° 06-21.741, P+B+I • Dividendes de société d’exercice libéral et assiette des cotisations sociales
Cass. soc., 2ème civ. 15 mai 2008, pourvoi n° 07-12684 • Exercice professionnel : assujettissement des médecins au régime général de sécurité sociale
Cass. soc., 12 mars 2008, pourvoi n° 07-40093 • Statut social des praticiens travaillant dans les établissements de santé privés à but non lucratif
Cass. civ. 2ème, 17 janv. 2008, n° 06-42180 • La reconnaissance implicite du caractère professionnel d’un accident ne peut s’exécuter lorsqu’à la date de la déclaration de ce dernier les droits de la victime sont prescrits
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 (article 115), complétant les articles L. 114-19 et s. du Code de la sécurité sociale • Le droit de communication des Caisses de Mutualité Sociale Agricole
Cass. 2ème civ., 25 oct. 2007 (pourvoi n° 06-42180), Allan-Roseau c/ société polyclinique Saint-Jean • Entente préalable
Civ. 2ème, 20 juin 2007 (pourvoi n° 06-11.601), X c/ CRAM • Contentieux social
Cass. Civ. 2ème, 20 mars 2007, pourvoi n° 07-12.797, FS+P+B • Quelques propos sur la qualification des frais de voyages d’entreprise et ses conséquences fiscales et sociales
CE, 26 janvier 2007, req. n° 281516, Denoual c/ Ministère de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, publié aux tables du Recueil Lebon • "Un fonctionnaire placé en congé de maladie qui refuse de laisser accéder à son domicile le médecin agréé chargé par l’Administration de procéder à une contre visite médicale, et lui propose d’y procéder soit dans le hall de son immeuble, soit son cabinet médical, doit être regardé comme ayant refusé de se soumettre à cette contre visite. Dès lors l’Administration peut légalement opérer une retenue sur son traitement"
La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 (JO n° 296 du 22 décembre 2006, p. 19315) • La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
Circulaire du Ministère de l’Enseignement supérieur du 20 octobre 2006, relative à la résorption des libéralités des doctorants et post-doctorants • Libéralités octroyées aux jeunes chercheurs
Cass. 1ère Civ., 3 octobre 2006 (n° 04-20.416) F-D, Caisse de Prévoyance Sociale c/ Ghouzy-Duval • « Le différend qui oppose un praticien au praticien conseil chargé du contrôle technique de la sécurité sociale [en réparation du préjudice subi du fait des contrôles abusifs], relève du contentieux de la sécurité sociale… »
Cass. 2ème civ., 14 septembre 2006 (n° 04-30647 à n° 04-30.652) inédits, CPAM Tourcoing c/ association Santelys et autres • L’assujettissement à un régime général de la sécurité sociale en tant que salarié
CAA Marseille, 3 juillet 2006, Chambre 5, n° 03MA00940 Commune de Mandelieu La Napoule / Société Orange France • Téléphonie, précaution et santé
Circulaire DHOS/E3 n°200-281 du 28 juin 2006, relative à la mise en œuvre du DMP par les établissements de santé • Le dossier médical personnel à l’épreuve
Décret n° 2006-644 du 1er juin 2006 relatif aux prestations maternité des professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale • Congé maternité des auxiliaires médicales
Cass. 2ème civ., 9 mars 2006, pourvoi n° 04-30.408, FS+P, S.A. Laboratoires Aguettant c/ CPAM du Vivarais • Procédure de reconnaissance des maladies professionnelles
Cass. Civ. 2ème, 18 octobre 2005 (n° 04-30.351) F – D, Sté My Lord’s production c/ Urssaf Paris et a. • Preuve d’une taxation forfaitaire excessive
Cass. Civ. 2ème, 20 septembre 2005 (pourvoi n° 04-30.055) • Amiante et faute inexcusable
Tribunal administratif, Bastia, 12 septembre 2005 • TA Bastia, 12 septembre 2005, n° 0500230 : un avis de CRCI est une décision administrative faisant grief
CE, Sect., 17 juin 2005 (n° 234403), Strada c/ Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Strasbourg • Contentieux de sécurité sociale