Monopole pharmaceutique et vente de médicaments par Internet

L’interdiction nationale de vente par correspondance des médicaments dont la vente est réservée exclusivement aux pharmacies dans l’État membre concerné peut constituer une mesure d’effet équivalent au sens de l’article 28 CE». Toutefois l’article 30 CE peut être invoqué pour justifier

cette interdiction pour autant qu’elle vise les médicaments soumis à prescription médicale.