Revue droit & santé numéro 67

VOIR AU DETAIL
Éditorial
« Santé » et « Big data » : Google à l’origine d’une nouvelle ère d’encadrement des données personnelles de santé ?	Acheter
Chroniques
Le service d’intérêt économique général : chronique d’une mort annoncée de l’hospitalisation privée ou du système de santé ?	Acheter
Vulnérabilités et fin de vie : de la protection de la dignité du mourant aux limites de l’encadrement juridique de la fin de vie	Acheter
Responsabilité
Là où la loi distingue, il ne faut pas distinguer	Acheter
Diagnostic téléphonique et prescription médicale fautive sans examen du patient : la responsabilité pleine et entière du médecin est engagée	Acheter
Invocation du « risque de développement » dans le cadre d’une procédure de référé : la « contestation sérieuse » de l’article 809 al. 2 du Code de procédure civile n’exige pas que le défendeur prouve avec certitude la réunion des conditions de l’exonération	Acheter
Décès du patient ne relevant ni d’un accident médical, ni d’un aléa thérapeutique : l’indemnisation des enfants victimes par ricochet s’impose	Acheter
Contrats
Résiliation judiciaire d’un contrat d’exercice libéral : exclusivité d’une clause et non-exclusivité de la faute	Acheter
Droit pénal de la santé
Qualification pénale de la transmission sexuelle du VIH : le Conseil national du Sida tire (un peu trop fort) la sonnette d’alarme	Acheter
Champ d’intervention des prothésistes et exercice illégal de l’art dentaire	Acheter
N’est pas masseur-kinésithérapeute qui veut !	Acheter
Bioéthique et biotechnologie
La Cour de cassation dit « oui » à l’inscription à l’état civil des enfants nés de GPA à l’étranger	Acheter
Organisation des professions et déontologie
Les bases réglementaires du maillage territorial des officines	Acheter
Réforme des études de kinésithérapie : une quatrième année mais pas de master	Acheter
Clarification des répercussions pour un employeur du comportement du médecin du travail	Acheter
Droit des patients
Secret professionnel médical et risque grave et imminent de mise en danger d’autrui	Acheter
Inhumain et dégradant	Acheter
Obstination juridique déraisonnable ?	Acheter
Vous reprendrez bien un (Palais) Bourbon ? Retour à l’Assemblée nationale	Acheter
Refus de se soumettre à un test génétique et déclaration de paternité : la CEDH crache sa Valda®	Acheter
Droit économique de la santé
Tout n’est pas abusif quand même ! À propos de l’interdiction des clauses abusives en EHPAD	Acheter
Sécurité sociale et protection sociale
Rapport du groupe de travail sur l’Aptitude et médecine au travail : du changement en perspective	Acheter
Droit fiscal, comptable et financier de la santé
Clarification des critères d’assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique	Acheter
Droit et santé mentale
Expulsion d’un étranger pour cause de trouble mental : quand le sécuritaire prime sur le sanitaire	Acheter
Précisions sur les conditions de maintien des soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État	Acheter
Fiche technique
L’administration du médicament en établissement (2/3)	Acheter