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- Revue droit & santé n° 1
- Monopole pharmaceutique et vente de médicaments par Internet
Monopole pharmaceutique et vente de médicaments par Internet
Auteurs : J.-L. RESPAUD, Bruno SIAU
Ce document commente le texte : CJCE, 11 décembre 2003, aff. C-322/01, Deutscher Apothekerverband
MC Avignon MC Montpellier I
MC Avignon MC Montpellier I
Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
interdiction vente au détail de médicaments sur Internet monopole pharmaceutique article 30 traité CE article 28 traité CE
Citer cet article : RESPAUD (J.-L.), SIAU (Bruno), « Monopole pharmaceutique et vente de médicaments par Internet », RDS, n° 1, 2004, p. 68-70.
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