Monopole pharmaceutique et vente de médicaments par Internet

Auteurs : J.-L. RESPAUD, Bruno SIAU

Ce document commente le texte : CJCE, 11 décembre 2003, aff. C-322/01, Deutscher Apothekerverband

J.-L. RESPAUD

MC Avignon MC Montpellier I

Bruno SIAU

MC Avignon MC Montpellier I

Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

interdiction vente au détail de médicaments sur Internet monopole pharmaceutique article 30 traité CE article 28 traité CE