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- Revue droit & santé n° 11
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L’autorisation de mise sur le marché
Auteur : Élodie GIORGETTI-DE-SAINT-JEAN
Ce document commente le texte : Règlement (CE) n° 2049/2005 du 15 décembre 2005
Thème : Santé mentale et santé publique, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion, Droit pharmaceutique et des produits de santé
redevance AMM réduction report du paiement aide administrative
Citer cet article : GIORGETTI-DE-SAINT-JEAN (Élodie), « L’autorisation de mise sur le marché », RDS, n° 11, 2006, p. 319-321.
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