Que reste-t-il de la liberté d’entreprendre dans le domaine social et médico-social ?

Auteur : Benoît APOLLIS

Ce document commente le texte : CE, ord., 29 avril 2004, Département du Var : req. n° 266902 ; Juris Data n° 067000

Benoît APOLLIS

Benoît Apollis est maître de conférences à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense.

Thème : Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers

liberté d'entreprendre autorisation de fonctionnement référé-liberté atteinte à une liberté fondamentale (non) fermeture d'une maison de retraite